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Heures supplémentaires catégorie a fonction publique territoriale

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Exemple : dans une collectivité, les agents à temps complet travaillent selon un cycle de 39h par semaine catégorie A), le contingent maximal d'heures supplémentaires (15 heures ou, pour les infirmiers cadres de santé et les sages-femmes, 18 heures), la notion de travail supplémentaire de nuit (à Les heures supplémentaires dans la fonction publique de l'Etat (FPE) 1. Agents de l'Etat concernés par les heures supp' les fonctionnaires des catégories B et C,; les agents non titulaires si leur contrat prévoit une rémunération du travail supplémentaire.; 2. Plafond : 25 heures par moi Dernière mise à jour : août 2017. Synthèse. La durée du travail effectif est fixée, en principe, à 35 heures par semaine, le décompte du temps de travail étant réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées

Pourquoi un ordre politique ? - YouTube

  1. Dans la fonction publique, conformément à l'article 11 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine pour un emploi à temps complet. Ce décompte est réalisé sur une base annuelle de 1 607 heures de travail effectif, heures supplémentaires non comprises
  2. Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique territoriale sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail et peuvent donner lieu à des compensations soit horaires (IHTS) ou forfaitaires (IFTS) suivant le cadre d'emploi, aux agents titulaires et non titulaires
  3. Il peut y avoir un arrangement interne modérément légal, mais en principe les heures supplémentaires ne peuvent être payées aux catégories A, ni ne peuvent être compensées par un repos (voir le décret). Les heures étaient éventuellement compensées auparavant par le versement de l'IFTS, aujourd'hui supplantée par le RIFSEEP
  4. Actuellement catégorie A dans la fonction publique territoriale, mon employeur me rappelle sans cesse que les employés de la FPT de ma catégorie ne sont pas soumis à horaire mais à la tâche. Malgré des recherches, je ne trouve pas de texte précis sur ce point. Il me semble que mon supérieur et mes élus souhaitent me faire travailler plus que le temps qui m'est imparti sans avoir à.
  5. istratifs de prefecture i.f.t.s. de 3 ème catégorie

Les heures supplémentaires concernent les agents de catégorie B ou C, titulaires comme contractuels. Elles peuvent prendre la forme d'une rémunération ou d'un repos compensatoire. Revue de détail des heures supplémentaires dans la fonction publique Le nombre d'heures supplémentaires, effectuées à la demande du chef de service, est limité à 25 heures par agent et par mois, ce qui représente 300 heures par an. À noter : les heures de travail effectuées le dimanche, les jours fériés et la nuit sont incluses dans cette limite de 25 heures Par un décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, le Gouvernement a précisé les modalités de calcul et de la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet En effet, même dans l'hypothèse où les fonctionnaires n'ont pas droit au paiement d'heures supplémentaires (agents de catégorie A ou travaillant sur un site de plus de 10 agents sans système de pointage), le contrat de l'agent peut prévoir une rémunération des heures supplémentaires. Auquel cas, cette rémunération est due

Les heures supplémentaires dans la fonction publique (exercice 2010-2018), Cour des comptes, octobre 2020 Cet article est en relation avec le dossier Salaires des fonctionnaires. Le nombre maximum d'heures supplémentaires qu'un agent à temps partiel peut effectuer est proratisé : il est égal à 25 heures x la quotité de temps partiel de l'agent. Heures supplémentaires de nuit : Heures effectuées entre 22 heures et 7 heures Contingent d'heures supplémentaires

En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures permanences dans la fonction publique territoriale. Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Décret n° 2007-22 du 5 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales. En application de la réglementation en vigueur, la durée de travail effectif est fixée à 35 heures par semaine et à 1 607 heures par an. Circulaire du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique

heures supplémentaires non comprises, pour l'ensemble des agents publics des trois versants. Cette obligation légale constitue le pivot du droit applicable en matière de temps de travail. La durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de l'Etat. Bonjour, En effet, la collectivité est dans son bon droit puisque vous relevez du cadre d'emploi des attachés territoriaux et donc de la catégorie A. Réglementairement, la collectivité ne peut pas vous verser l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires. Par ailleurs, vous ne récupérez pas non plus vos heures supplémentaires. En effet, le législateur a estimé que la prime. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale sont précisées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000, Le régime des heures supplémentaires dans la fonction publique est strictement encadré par le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Conformément à l'article 2 du décret.

Plafond d'heures supplémentaires. Un agent ne peut pas effectuer plus de 25 heures supplémentaires par mois. Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale. L' article 4 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) définit les heures supplémentaires comme « les heures effectuées à la. Heures supplémentaires Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (notamment son article 88). Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à.

Les heures supplémentaires dans la fonction publique

Les modalités de calcul et de majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non. Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriales. Signaler. Dou237 Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 30 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2015 - 30 sept. 2015 à 16:51 relou Messages postés 5846 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 novembre 2020 - 1 oct. 2015 à 15:52. Bonjour, Depuis les.

Heures supplémentaires (catégorie A) Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum Avant de poster, merci de vérifier : que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ; si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la. 91% de satisfaction élève. Recevez la documentation gratuite. Réussissez le concours d'adjoint administratif ! Formation accessible dès 16 an Dans la Fonction Publique Territoriale, la réalisation d'heures supplémentaires ne concerne que les agents qui exercent des fonctions ou appartiennent à des cadres d'emplois et grades de catégorie C ou B (ainsi que les non-titulaires de même niveau), dont les missions impliquent la réalisation effective de ces heures. 2. Comment. Heures supplémentaires fonction publique territoriale 2020. Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance.

Temps de travail dans la fonction publique territoriale

  1. istration
  2. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum. Votre carrière. Carrière, situation professionnelle . Passage catégorie A - heures supplémentaires. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle.
  3. (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Au-delà de ces contingents, et sauf exceptions prévues par ces décrets, le
  4. sont venus modifier le régime indemnitaire des travaux supplémentaires de la Fonction Publique de l'Etat. En application du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ces textes sont transposables à la Fonction Publique Territoriale
  5. Fonction publique territoriale (FPT) : regroupe les collectivités territoriales stricto sensu (régions, départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer) et les EPA locaux (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 constituant le titre III du Statut général). Les effectifs de la fonction publique territoriale comprennent l'ensemble des agents.

Le régime d'indemnisation des heures et travaux supplémentaires alloué aux fonctionnaires de l'État est transposable aux fonctionnaires territoriaux conformément aux règles de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État. Il est prévu par la circulaire du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux. Les agents de catégorie A représentent la majorité des effectifs de la fonction publique d'État (55,6 %, un taux dû au grand nombre d'enseignants), un tiers des effectifs de la fonction publique hospitalière (32,9 %) et seulement 9,7 % des effectifs de la fonction publique territoriale (source : Rapport annuel sur l'état de la Fonction publique 2018) Les agents de la fonction publique territoriale peuvent bénéficier, sous certaines conditions : - d'autorisations d'absence exceptionnelles ou de congés liées à des évènements familiaux: mariage, décès, naissance, enfant malade, - d'aménagement ou de réduction de leur temps de travail: conjoint hospitalisé, femme enceinte, rentrée scolaire au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif vient fixer les modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances 2019 et de l'article 2 de la loi portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale

LE TEMPS DE TRAVAIL : les heures supplémentaires et les heures complémentaires L'indemnisation des heures supplémentaires est régie : - par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents dont le corps de référence est celui de la fonction publique de l'Etat ; - par le décret n°2002-598 du 25 avril 2002. BIENVENUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Vous venez d'intégrer la fonction publique territoriale par nomination en qualité de stagiaire, par la voie du détachement ou par intégration directe. En tant que fonctionnaire, vous êtes au service du public. Vous avez des droits mais également des obligations tout au long de votre carrière. Ce document a pour but de vous informer des. Les heures supplémentaires sont réalisées, à la demande du supérieur hiérarchique, en dépassement des bornes horaires du cycle de travail. Le travail supplémentaire accompli entre 21 heures et 7 heures du matin est considéré comme travail supplémentaire de nuit. Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser 15 heures par mois. Ce plafond est porté à 18 heures par mois pour les. Technicien paramédical territorial: Catégorie B * Pour en savoir plus sur les dispositions statutaires communes à plusieurs cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, consultez le lien suivant : Décret n° 2010-329 du 22 mars 201 L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux.

Dans la fonction publique territoriale si une délibération de la collectivité le prévoit. Toutefois, même si cette première condition est remplie, les heures supplémentaires ne sont pas nécessairement rémunérées. En effet, il existe deux autres conditions : D'une part, l'agent doit appartenir à la catégorie B ou C. Ce qui exclut les agents de la catégorie A. D'autre part. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Les instituts de préparation à l'ad Forum de la Fonction Publique Territoriale. Le site d'entraide et de partage de connaissance des fonctionnaires territoriaux. Vers le contenu. Accès rapide. FAQ; Index du forum. Votre carrière . Carrière, situation professionnelle. Heures Supplémentaires. Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation dont on parle ici. Règles du forum. M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les problèmes rencontrés par les fonctionnaires territoriaux, effectuant des heures supplémentaires, pouvant bénéficier du paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou d'un repos compensateur selon les nécessités de service. Le.

Indemnités pour travaux supplémentaires ihts et ift

  1. Dans la fonction publique territoriale, est-il possible de cumuler le versement de IHTS et de IFTS pour un agent de catégorie A, B ou C ? Note en date du 14/03/2018 Sources utiles : Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Décret n°2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des.
  2. la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Les dispositions relatives au temps partiel ressortent désormais des textes suivants : Pour la fonction publique de l'Etat : - articles L. 9 et L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - articles 37 à 40 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
  3. Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004.. Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat du 21 février 2008 comportait un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des CET dans la fonction publique. Il prévoyait une réforme des CET et organisait le passage d'un régime uniquement.
  4. Il n'est pas prévu que les heures supplémentaires puissent être indemnisées pour un catégorie A en général (voir décret décret 2002-60). En revanche, les dispositions du décret 2001-623 s'appliquent bien aux catégories A. En clair, comme les autres ils sont censés travailler par défaut 35 heures par semaine, pas plus de 10 heures par jour (sur une amplitude maximale de 12 heures)
  5. Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire. Il s'agit d'une problématique désormais incontournable par ses enjeux en termes budgétaires (ex. : compte épargne-temps), d'organisation interne (ex. : horaires d'ouverture des.
  6. Les emplois dans la fonction publique territoriale se répartissent dans des grades structurés en cadres d'emplois (1). L'accès à ces emplois suppose d'abord qu'un emploi existe et soit vacant (sauf cas de remplacement) (2), puis que la personne candidate remplisse les conditions requises d'accès à cet emploi (3). Le processus de recrutement pourra alors se tenir (4). Il existe.

7,76 % des agents de la fonction publique d'État. Rapportés aux effectifs recensés par l'Insee en 2017, l'ensemble des agents travaillant moins de 1607 heures représente ainsi 12,6% de. Le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a confirmé cette interprétation dans une réponse ministérielle en précisant que « bien que l'IFTS et l'IHTS aient en commun la rémunération de travaux supplémentaires, ces deux indemnités répondent à des logiques différentes. Les IHTS sont accordées au vu des heures réellement effectuées et dûment. Principe Différence entre le temps partiel et le temps incomplet Dispositions relatives au temps partiel de droit Demande de l'agent et conditions d'autorisatio de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires. Elle inclut une nouvelle revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C. Compte tenu du ralentissement de l'inflation qui devient presque nulle en 2015 (+0,04 % contre +0,5 % en 2014), le salaire net moyen augmente de 0,6 % en euros constants dans l'ensemble de la fonction publique (après +0,2 %.

Passage catégorie A - heures supplémentaires - Forum de la

  1. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a également rendu un avis favorable sur le présent projet de texte lors de la séance du 22 janvier 2020 à l'unanimité des employeurs territoriaux, « les organisations syndicales ayant simplement regretté que la possibilité de majorer les heures complémentaires soit soumise à la délibération de chaque collectivité.
  2. Plus de 50 millions d'heures supplémentaires n'ont été ni indemnisées, ni récupérées dans la fonction publique en 2018. C'est ce que souligne la Cour des comptes dans son rapport sur les heures supplémentaires dans la fonction publique. Face à ce constat, elle préconise de revoir les organisations et les régimes de temps de travail
  3. I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées, dès lors qu'ils exercent des fonctions ou appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, aux fonctionnaires de catégorie C et aux fonctionnaires de catégorie B
  4. Professeurs territoriaux d'enseignement artistique est un cadre d'emplois de catégorie A. Ces fonctionnaires travaillent dans des conservatoires, ou des écoles municipales ou régionales des.
  5. Commission de réforme catégorie B (le 12/01/2021 à 08h00) Commission de réforme Commission COLLECTIVITES Cat B du 12/01/2021 à 9 heures catégorie B (le 12/01/2021 à 09h00) Commission de réforme COLLECTIVITES Cat C catégorie C (le 12/01/2021 à 09h00) Commission de réforme CONSEIL DEPARTEMENTAL catégorie C (le 12/01/2021 à 08h45

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 33 ; Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié relatif au rapport sur l'état de la. Ce dispositif a concerné, en 2008, 174.000 agents en moyenne chaque mois (rapport annuel 2008-2009 sur la fonction publique, p.172). Ce qui signifie que 12% des agents territoriaux de catégorie B et C font des heures supplémentaires, reçoivent des IFTS et bénéficient des dispositifs Tepa. Les agents de catégorie C constituent 93% des. S'agissant d'une prime spécifique de substitution au régime habituel de paiement des heures supplémentaires, sont donc exclus de ce dispositif les agents de catégorie C et B qui peuvent prétendre aux IHTS - Indemnité horaire pour travaux complémentaires, sachant que les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilités dans le plafond mensuel (25 heures) compte-tenu. Comment est alimenté le CET fonction publique ? Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par:. le report de congés annuels: vous devez toutefois prendre au moins 20 jours de congés dans l'année ;; le report d'heures ou de jours de réduction du temps de travail (RTT) ;; une partie des jours de repos compensateurs accordés en contrepartie des heures supplémentaires. Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. On y parle entre professionnels des ressources humaines, donc :! ! ! ! ! ! ! ! ! ! PAS DE QUESTIONS SUR SA.

L'organisation de la fonction publique territoriale - YouTube

Temps de travail catégorie A, FPT - Salariés - Droit-Finance

En l'absence d'actualisation du texte territorial, les nouveaux textes réglementaires en date du 14 avril 2015 et du 3 novembre 2015 s'appliquent dans la fonction publique territoriale. Les modalités de mise en place d'un régime d'astreintes ou de permanences Définition de l'astreinte et de la permanence Astreinte Les rédacteurs dans la fonction publique territoriale exercent des missions administratives et de gestion financières dans le domaine économique, social, culturel et sportif des établissements publics de la collectivité. Le cadre emploi des rédacteurs appartient à la catégorie B. Dispositions législatives. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui régissent. Arrêt du Conseil d'État n°396335 - CE, 12 mai 2017, Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône ; Lorsque l'arrêté fixant les modalités d'organisation d'un examen professionnel se borne à prévoir une note éliminatoire pour certaines épreuves et une note moyenne minimale au-dessous de laquelle un candidat ne peut être déclaré admis, il est loisible. Un agent de catégorie B peut bénéficier d'une part, au titre des IFTS, d'une rémunération indemnitaire durable du travail fourni et des sujétions auxquelles il est appelé à faire face et, d'autre part, au titre des IHTS, de la rémunération d'une charge de travail ponctuelle et nécessitant que des heures supplémentaires soient effectuées dans les conditions du décret n° 2002-60.

Fonctionnaires : calcul des heures supplémentaires

Rédacteur dans la fonction publique : statut – avancementLa RGPP dans les préfectures : pour la délivrance des

Heures supplémentaires fonction publique territoriale - Oorek

Compte épargne-temps (décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale) par sexe et par catégorie hiérarchique (4) : - nombre de comptes épargne-temps ouverts ; - nombre de jours des comptes épargne-temps ; - nombre de jours des comptes épargne-temps consommés dans l'année par type de consommation Paiement des heures supplémentaires effectuées les nuits, les dimanches et les jours fériés. Possibilité de suivre des cours de Krav-maga (2h/semaine sur le temps de travail) avec prise en charge de la licence par la collectivité. Rémunération : Prime de police + IAT + prime d'astreinte + heures supplémentaires + prime de fin d'année. Armement : catégorie D. Profils demandés.

Du nouveau sur les heures complémentaires des agents

d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale - Décret n° 2010 - 330 du 22 mars 2010 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des cadres d'emplois régis par le décret n° 2010 - 329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction. Il n'existe pas de liste préétablie de cadres d'emplois ou de grades territoriaux éligibles aux indemnités pour travaux supplémentaires. L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires aux fonctionnaires de catégories C et B et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l'agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail

Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Vos droits et démarches : Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu au versement d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médico-techniques cadres de santé) Rechercher sur le site : Flux actualités. Flux agend Heures supplémentaires et convention fonction publique territoriale: Les heures supplémentaires peuvent être : récupérées dans le cadre d'un repos compensateur ; payées; La convention collective doit fixer une majoration des heures supplémentaires d'au moins 10%. En cas de silence, les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà. Le contingent (maximum) annuel d.

Le paiement des heures supplémentaires dans la fonction

La convention collective Fonction publique territoriale peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 5021 peut changer les modalités du repos compensateur CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-GARONNE 590 rue Buissonnière - CS 37666 - 31676 LABEGE CEDEX - Tél : 05 81 91 93 00 - Télécopie : 05 62 26 09 39 - Site Internet : www.cdg31.fr - Mél : contact@cdg31.fr Toute reproduction de documents CDG doit être faite en l'état, sans modification, et comporter l'origine du document 6 C/ Rappel du cadre.

Lettre de Motivation Concours Fonction Publiquelettre de motivation gratuite fonction publique - Modele

Heures supplémentaires : les recommandations de la Cour

Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux fonctionnaires de catégories C et B et à certains fonctionnaires de catégorie A (sages-femmes, puéricultrices et puéricultrices cadres de santé, infirmiers cadres de santé, rééducateurs et assistants médico-techniques cadres de santé). Les agents non titulaires. Site officiel de Migron situé en Charente-Maritime Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail Des heures supplémentaires peuvent donc être effectuées par des agents alors même que le plafond de 1 607 heures fixé par la norme réglementaire n'est pas atteint. Les modalités de compensation des heures supplémentaires prévues par la réglementation sont de deux types : l'indemnisation ou la récupération. L'indemnisation est très largement majoritaire dans les administrations dans lesquelles la possibilité de récupérer les heures sous forme de droits à congé est. Sauf circonstances exceptionnelles, leur nombre ne peut dépasser 25 heures par mois, soit 300 heures par an. Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues : heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié. Dans la fonction publique territoriale, seuls les agents de..

Les règles du temps de travail dans la fonction publique

Sécurité publique. Proxibus. Lambersart commémore. Ville numérique. Vie associative. Annuaire des associations. Le Conseil des Associations. Politique d'aide de la Ville. Informations pratiques. Dispositif local d'accompagnement. Téléthon. Défibrillateurs cardiaques. Chèques Loisirs Familles. Colosse aux pieds d'argile. Bénévolat et volontariat . Familles. e-famille. Vie scolaire. Sécurité publique. Proxibus. Lambersart commémore. Ville numérique. Vie associative. Annuaire des associations. Demande de subventions. Politique d'aide de la Ville. Informations pratiques. Dispositif local d'accompagnement. Défibrillateurs cardiaques. Chèques Loisirs Familles. Bénévolat et volontariat. Réglementation braderies. Familles. e-famille. Vie scolaire. Accueil périscolaire. Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Service public : Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT Le nombre d'heures supplémentaires que peut accomplir un agent est limité à 180 heures par an (soit 15h par mois). Ce plafond annuel est porté à 220 heures (soit 18h par mois) pour : un manipulateur d'électroradiologie médicale

écrêtement d'heures supplémentaires - temps de travail - 3138

1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires, 1,27 pour les heures suivantes (de la 15 exposant è à la 25 exposant è heure). L'heure supplémentaire est majorée de : 100 % en cas de travail de nuit, 66 % en cas de travail les dimanches et jours fériés. Ces 2 majorations ne sont pas cumulables des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale. I - GENERALITES : Les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l'occasion des consultations électorales peuvent : - soit récupérer ces heures (les heures de nuit et les heures de dimanche peuven

Quelles différences existent-ils entre les heures

Le décret n°2002-61 du 14 janvier 2002 instaure dans la fonction publique territoriale, l'indemnité d'administration et de technicité (IAT). Elle est liée à la valeur professionnelle des agents et non à la réalisation d'heures et de travaux supplémentaires Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Heures supplémentaires : casse-tête dans la fonction publique Mais pour le reste, la concrétisation de la promesse de « travailler plus pour gagner plus », délicate, attendra la rentrée. 0 fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par ce dernier texte. L'article 1er du décret.

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS

heures supplémentaires dans la Fonction publique territoriale.(Une première interrogation a avait été lancée en début d'année qui n'a pas permis d'obtenir des résultats significatifs). Aussi, un échantillon réduit de collectivités a été établi et une infrastructure de collecte rapide par Internet a été mise en place. Les travaux sont partagés entre la DGCL, les Centres. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée - Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale. 1. C'est aussi un enjeu dans la fonction publique, d'autant que l'on y trouve « davantage de familles avec enfants et de familles monoparentale », Les agents de la fonction publique et leur famille, Audrey Baëhr, La documentation française, Mars 201 Dans la fonction publique territoriale (FPT), ce sont les agents de la catégorie C qui font le plus d'heures supplémentaires. En 2008, par exemple, 174 000 agents en moyenne ont bénéficié chaque mois du dispositif , soit 10,6% des effectifs de la FPT (11,7 % des effectifs éligibles, c'est-à-dire hors catégorie A)

Retraite des femmes : tout se joue avant 60 ansLettre ouverte à Madame Anne HIDALGOEmploi Agent de gardiennage recrutement - Meteojob

Site officiel de la commune de Puyloubier. Actualités et informations sur ce charmant village des Bouches-du-Rhône. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif au-delà d. Fonction Publique Territoriale. Catégorie A, Catégorie B. Filière Culturelle. Bibliothécaire : un métier touché de plein fouet par les nouvelles technologies . À l'heure du tout numérique et de l'explosion d'Internet, le métier de bibliothécaire est confronté à de nouveaux enjeux. Fini l'image poussiéreuse du « rat de bibliothèque » peu accueillant, le nez continuellement. Fonction publique - Covid-19 : retour des jours garde d'enfant, mais maintien du jour de carence Localtis - 14/09/2020 Lire la suite. Fonction publique territoriale : un salaire moyen en baisse de 0,9% en 2018 Vie Publique - 14/09/2020 Lire la suite. La ministre de la Fonction publique refuse aux syndicats la suspension du jour de carenc Carrières, rémunérations et temps de travail dans la fonction publique territoriale filtered by heures supplémentaires

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