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371 2 et 373 2 2 du code civil

Garde des enfants: la résidence alternée | Cabinet Avocats

Article 371-2 - Code civil - Légifranc

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Codes; Codes. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Sélectionner un fonds. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de branche et conventions collectives. Bonjour, Quelle ait la règle du jeu de cet article du code civil? Un enfant peût-il apporter la preuve de ses soucis financiers vis à vis de ses parents et par quel réels moyens? La justice tient-elle compte de lendettement de chaque parent divorcé? Les parents peuvent-ils proposer à lenfant de r..

Il doit respecter l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 371-2. Article 373-2-2 En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 novembre 2019, 18-19128... cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 2. ALORS QUE si la... AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Contribution à l'entretien et à l'éducation - Révision - Conditions - Circonstances nouvelles - Date d'appréciation - Détermination ALIMENTS. Code Civil articles 371 et 371-1 à -5 Article 371-5 L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 373-2-2. Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables

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1. Article 371 du Code civil 2. Article 372 du Code civil 3. Article 373 du Code civil 4. Article 374 du Code civil 5. Article 375 du Code civil 6. Article 375bis du Code civil 7. Article 376 du Code civil 8. Article 378 du Code civil 9. Article 379 du Code civil 10. Article 384 du Code civil 11. Article 386 du Code civil 12. Article 387 du. Code CIVIL. Article 373-2-1 . Créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 art. 6 I et III (JORF 5 mars 2002).. En vigueur, version du 5 Mars 2002. Livre Ier : Des personnes. Titre IX : De l'autorité parentale. Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant. Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale. Paragraphe 2 : De l'exercice de l. Cependant, l'obligation de pourvoir à l'entretien et à l'éducation de l'enfant se poursuit au-delà de la cessation de l'exercice de l'autorité parentale (art 371-2 Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002). Ainsi, les parents doivent assumer les besoins de leurs enfants jusqu'à ce qu'ils soient en mesure de se prendre en charge financièrement. Réciproquement, le jeune.

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L'article 371-2 du Code civil dispose en effet que « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » Pour les parents mariés, l'article 203 du Code civil dispose que : « Les. L'article 373-2-1 alinéa 1er du Code civil dispose que « si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents ». Dans ce cas, le parent qui exerce l'autorité parentale prend seul les décisions relatives à son enfant (il choisit seul l'école de l'enfant, les langues qu'il va étudier, sa religion) Article 373-2-1 inséré par loi n° 2002-305 du 4 mars 2002, art. 6 I et III - J.O. du 5 mars 2002 Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves Autorité parentale exclusive : définition. L'article 371-1 du Code civil définit l'autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L'autorité parentale exclusive est envisageable soit lorsque l'un des parents manque gravement à ses obligations soit lorsqu'il souhaite se voir retirer l'autorité parentale

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Proposition de loi relative à l'autorité parental

Code civil Paragraphe 2 — De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Extrait Article 373-2-1 Version du 4 mars 2002 Texte source : Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice du droit de visite et. Code civil Paragraphe 2 — De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés Extrait Article 373-2-2 Version du March 4, 2002 Texte source : Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension. article 371.2 du code civil Par matbo33, le 02/12/2008 à 16:04 Mon père est décédé et ma mère en tant que légataire universelle a hérité de tout. Malade depuis toujours ( anorexique et dépressive ) je vis du R.M.I. Je n'ai jamais rien demandé à mes parents, mais là je reconnais que je suis dans la misère Code civil (CC) -Articles 371, 371-1, 372, 373-2-1 et 373-5 et 390, relatifs à l'autorité parentale. Ö . Code de la sécurité sociale. -Articles D.132-1 à D.132-5 . 2. L'âge de la majorité . 2.1. L'âge de la majorité en France . L'âge de la majorité en France a été fixé à 18 ans par la loi du 5 juillet 1974. 2.2 Les exceptions . Emancipation par le mariage . Depuis la loi du. D'après l'article 373-2 du Code civil, le fait que les parents divorcent n'a en principe aucune conséquence sur les règles selon lesquelles l'autorité parentale est exercée. Chacun des deux parents est tenu de maintenir des rapports constants avec chaque enfant et de respecter la relation que celui-ci entretient avec l'ex-conjoint. Pour que l'éducation des enfants puisse poursuivre dans.

Article 371-2 du code civil. Question; La présente requête tend à faire constater que l'alinéa 2 de l'article 371-2 du code civil disposant que l'obligation d'entretien ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur, porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit et plus précisément au principe d'égalité des citoyens devant la loi, au respect. Simplifiez votre recherche juridique grâce à l'intelligence artificielle. Doctrine est le plus grand fonds de décisions de justice. Gagnez toutes vos affaires 373-2-9 En application des deux articles précédents, la résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l'un d'eux. A la demande de l'un des parents ou en cas de désaccord entre eux sur le mode de résidence de l'enfant, le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance dont il détermine la durée. Au terme de.

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  1. L'article 371-2 du Code civil prévoit : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
  2. Title: Code civil - Article 373-2 | Legifrance Author: Pierre Created Date: 6/1/2015 2:20:15 P
  3. L'objet de l'article 371-4 du Code Civil paraît évident : le droit des enfants à entretenir des relations avec leurs ascendants. On part d'une évidence, que les enfants ont en général des relations avec leurs grands-parents, et le code civil érige cette évidence en loi. En pratique, selon nos constatations, le droit de l'enfant devient une obligation de l'enfant d'honorer.
  4. Code Civil article 373-2 (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971) (Loi nº 87-570 du 22 juillet 1987 art. 15 Journal Officiel du 24 juillet 1987) (Loi nº 93-22 du 8 janvier 1993 art. 42 Journal Officiel du 9 janvier 1993
  5. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant, traduite par le code civil en intérêt de l'enfant, apparaît dans les articles 371-1, 371-4, 371-5 (principes généraux de l'autorité parentale), 373-2, 373-2-1 (séparation des parents), 373-2-7 et 373-2-9 (intervention du juge aux affaires familiales), 373-3 (intervention des tiers), 375-1.

L'article 371-4 du code civil ne précise pas les modalités selon lesquelles le droit de visite et d'hébergement des grands-parents peut s'exercer. Si l'article 1180-5 du code de procédure civile dispose que, lorsque le juge décide que le droit de visite de l'un des parents s'exercera dans un espace de rencontre, en application des articles 373-2-1 ou 373-2-9 du code civil, il fixe la. - L'article 371-1 du Code civil rappelle que « l'autorité parentale est un ensemble de - L'article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du Tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du . 5/9 présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». C'est. Étiquette : Article 373-2-9 du Code civil Le point sur la résidence alternée des enfants mineurs. 11 février 2018. Temps de lecture 12 minutes. Le 17 octobre 2017, le député MoDem Philippe LATOMBE a soumis à l'Assemblée nationale une proposition de loi « relative au principe de garde alternée des enfants ». Derrière ce titre rétrograde (on ne parle plus de garde mais de. Les dispositions contenues au sein de l'article 6 du Code civil renvoient directement « aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ». Immédiatement, on peut retenir les dispositions d'un autre article, lui aussi contenu dans le Code civil : l'article 1102 du Code civil. Toutefois, ce dernier article ne renvoie qu'à l. l'annonce des faits relevant de l'état civil; 2. les déclarations concernant l'état civil; 3. les communications et l'établissement d'extraits des registres. 4. 1 RS 831.10 2 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 2 de la LF du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres, en vigueur depuis le 1 er janv. 2008 (RO 2006 4165; FF 2006 439). 3 Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 8.

L'Article 371-2 du Code Civil - - Personne et Famille

  1. Article 373-2-11 - Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre IX : De l'autorité parentale - Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant - Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale - Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées.
  2. Le code pays 371 est pécédé par le préfixe de sortie du pays de l'appelant et qui prend la forme de 00 pour la plupart des pays comme 00 371. Informations téléphoniques . Utilisation du téléphone en Lettonie; Abonnements téléphonie fixe en 2013: 23 % de la population lettone : Abonnements mobile en 2013 : 137 % des lettons: Couverture des réseaux mobiles.% de la superficie.
  3. eurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de.
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  5. Selon articles 256, 371 à 388-2 Code Civil - Résidence avec leur mère, ou leur père, ou alternée, ou autre (grands parents, etc..), article 373-2-9 Code Civi. - Si garde revendiquée rédaction du projet de vie avec l'enfant , article 1072 Code Procédure Civile - Indiquer le parent référant pour les impôts, allocations familiales, mutuelle, etc. article 228 plus 373-2 Code.
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  7. Code civil et modèles : Des modèles du Code au Code comme modèle. Cet ouvrage collectif exploite la thématique du modèle pour proposer une contribution originale à la célébration du Bicentenaire du Code civil des Français. La première partie traite des modèles du Code. On entend par là les situations de référence.

Le deuxième alinéa de l'article 373-2-10 du code civil prévoit que le juge aux affaires familiales peut proposer aux parents une mesure de médiation afin de faciliter la recherche d'un exercice consensuel de l'autorité parentale. Le troisième alinéa de cet article prévoit que le juge aux affaires familiales peut enjoindre aux parents de recevoir une information sur l'objet et le. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Le code est constitué d'un ensemble de règles qui, en toutes matières auxquelles se rapportent la lettre, l'esprit ou l'objet de ses dispositions, établit, en. Code civil - Art. 373-2-9-1 (L. no 2019-222 du 23 mars New searc ainsi que le travail de réunification des versions successives des articles du Code civil devraient faire du présent ouvrage un instrument de travail utile aux étudiants, aux universitaires de toutes disciplines et aux simples lecteurs du Code civil, qu'ils aient ou non des connaissances juridiques. 2 / 2 HUBERT REID et JULIEN REID, Code de procédure civile du.

L'article 671 du code civil précise que les plantations doivent respecter les distances fixées par les usages ou les règlements (plan local d'urbanisme, règlement de lotissement, etc.). En l'absence de règlement ou d'usage, c'est le code civil qui s'applique: les arbres dépassant 2 m de hauteur doivent être plantés à au moins 2 m de la limite de propriété. Ceux qui ne. Bilan de l'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 alinéa 2 du Code Civil L'interprétation a contrario des articles 334-9 et 322 a fait couler beaucoup d'encre. Le débat doctrinal qui a suivi la loi de 1972 fut en effet très intense Les dérives de l'article 371-4 du Code Civil : Week-end du 03 12 2016 - Partie 2 PARDON POUR LES GROS MOTS MAIS CELA MONTRE LES TENSIONS ENTRE NOUS ET LES PARENTS DE MA FEMME Les dérives de l'article 371-4 du Code Civil : Obligation d'un.

Paragraphe 2 - Mon Code Juridiqu

Notice (8) : Und

Jurisprudences 371-2 du code civil - France Cour de

  1. L'article 371-2 du Code civil pose le principe selon lequel Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. La Cour de cassation dans un arrêt de la 1ère chambre civile en date du 19 novembre 2014, (n° 13-23732) fait illustration de l'application de cet article. La.
  2. L'autorité parentale, loi du 4 mars 2002 cf www.legifrance.gouv.fr, code civil art. n° 371 à 387 « De l'autorité parentale » : . La loi du 4 mars 2002 constitue une étape importante dans l'évolution du droit de la famille, avec un renforcement significatif du principe de coparentalité
  3. Code civil : articles 373-2 à 373-2-5 Exercice de l'autorité parentale (par les parents séparés) Code civil : articles 515-9 à 515-13 Mesures de protection des victimes de violences. Code.
  4. L'article 371-2 du Code civil prévoit : Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur
  5. L'article 1143 du code de procédure civile précise Modifié par Décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016 - art. 2 permet désormais au juge de statuer sans entendre les parties : Lorsque les parents sollicitent l'homologation de leur convention en application de l'article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe
  6. à l'article 373-2-10 doit être retenue sans qu'il y ait lieu d'apprécier si les violences commises ont mis en danger la personne qui en a été victime. 2 Il en est ainsi de la délivrance des certificats de nationalité et la réception des déclarations de nationalité prévues aux articles 26, 26-1, 26-3, 31, 31-2, 31-3 et 33-1 du code civil, de la délivrance de déclarations.

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L'article L.320-2 du Code du travail ouvre la faculté de coupler les négociations de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences avec celle d'un accord de méthode. Cette faculté et fortement encouragée. La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences est un outil des gestionnaires des ressources humaines vieux de plus de quinze ans. Elle peut être définie comme. Code civil suisse du 10 décembre 1907 (Etat le 1er janvier 2021) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 64 de la constitution1,2 vu le message du Conseil fédéral du 28 mai 19043, décrète: Titre préliminaire Art. 1 1 La loi régit toutes les matières auxquelles se rapportent la lettre ou l'esprit de l'une de ses dispositions. 2 À défaut d'une. Article 373-2-12 du code civil. Question; L'article 373-2-12 du code civil est-il conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution et notamment au principe de bonne administration de la justice, au droit à un procès équitable ainsi qu'au principe d'égalité ? Saisine ; Du 18/05/2016, S 16-84.029 - Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 3, 5e chambre, 12 mai 2016.

Attendu qu'au regard des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 la question, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions législatives en cause, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d'en restreindre l. Direction des affaires civiles et du sceau - Décembre 2019 - 2/10 Généralisation de l'assignation avec « prise de date » En application des dispositions de l'article 751 du code de procédure civile, lorsque la demande est formée par voie d'assignation, les justiciables, représentés ou non, pourron 2 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite 1 et du code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) 2 s'appliquent à l'exécution. 3. 1 RS 281.1 2 RS 272 3 Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 5 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1 er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). Art. 98 A. Inexécution / I. Que selon l' article 373-2 du code civil al 2 et 3: « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent et tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l. 2 281: 21 mars 1804: Code de procédure civile: 22 mars 1802: 1 042: 24, 27 avril, 2, 8, 9 mai 1806: Code de commerce: 3 avril 1801: 648: 20 septembre 1807: Code d'instruction criminelle: 28 mars 1801: 643: 27 novembre 1808: Code pénal: 28 mars 1801: 484: 22 février 1810: Code rural: 19 mai 1808: 273: Projet prêt en juillet 1814 . NAISSANCE DU CODE CIVIL Procédure d'adoption. 1°) Le.

Code civil - Article 373-2-2 - Codes et Loi

{2. La date des dispositions du Code civil} Le Code civil a beaucoup changé depuis 1804. De nombreuses lois ont, par touches successives embelli, rafraîchi, ravalé ou défiguré le chef d'oeuvre. Il est parfois important de savoir quelle est la date d'origine d'une disposition. En effet, les juristes ne sont pas toujours confrontés à des affaires récentes. Cela requiert de connaître le. L'article 371-1 du Code civil rappelle que L'article 373-2-6 du Code civil énonce que « le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs». C'est au regard de ce critère que doivent être examinées les. Arrêt n°588 du 18 avril 2019 (18-13.371) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C200588 Assurance dommages Cassation partielle . Sommaire : Il ressort des travaux préparatoires et de l'insertion des dispositions de l'article L. 121-17 du code des assurances dans le Titre II du Livre premier de ce code que le législateur a entendu les rendre applicables à l. france.code-civil Code Général Des Impôts, Annexe 2, Cg... Article 371 M.md; Find file Blame History Permalink. l'enfant dans les conditions de l'article 371‐2 du code civil depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans (preuve par tous moyens) : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant (de nature alimentaire, vestimentaire, diverse : frais de loisirs, éducatifs

Article 373-2-6 - Code civil - Légifranc

(Article 21-13-2 du code civil) Votre frère ou votre sœur, né(e) en France, a acquis la nationalité française par déclaration au titre de l'article 21-11 du code civil ou est devenu(e) Français(e) à samajorité au titre de l'article 21 7 du code civil. Vous - souhaitez vous-même acquérir la nationalité française par déclaration: vous devez constituer un dossier comprenant un. france.code-civil Code Général Des Impôts, Annexe 2, Cg... Article 371 AR.md; Find file Blame History Permalink. france.code-civil Code Général Des Impôts, Annexe 2, Cg... Article 371 bis C.md; Find file Blame History Permalink. france.code-civil Code Général Des Impôts, Annexe 2, Cg... Article 371 X.md; Find file Blame History Permalink.

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